Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations réalisées par [raison sociale], exerçant sous le nom commercial Qoto (ci-après « Qoto »), [forme juridique] au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège est situé [adresse], joignable à hello@qoto.fr et au 07 56 89 13 00.

Qoto réalise des relevés de logements et de locaux sur place et fournit, à partir de ces relevés, des plans en deux dimensions et, en option, des vues en trois dimensions (ci-après « le Plan »). Ces prestations s'adressent aux particuliers comme aux professionnels (agences immobilières, architectes, architectes d'intérieur et autres). Elles sont réalisées principalement dans le département de la Gironde ; toute intervention en dehors de ce département fait l'objet d'un devis spécifique.

Les CGV s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du client. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit de Qoto.

Article 2 : Définitions

Client : toute personne physique ou morale qui commande une prestation. Consommateur : Client personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Professionnel : Client agissant dans le cadre de son activité. Relevé : prise de mesures réalisée sur place par Qoto. Plan : document graphique produit à partir du Relevé, livré au format PDF et, selon la commande, au format DXF ou DWG. Fichiers sources : fichiers numériques issus du Relevé et du dessin, lorsqu'ils sont fournis.

Article 3 : Devis, commande et acceptation des CGV

Toute prestation fait l'objet d'un devis établi à partir des informations fournies par le Client (adresse, surface approximative, nature du bien, options souhaitées). Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.

La commande est ferme à réception du devis accepté par le Client, par écrit ou par voie électronique (courrier électronique, formulaire en ligne, signature électronique). L'acceptation du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et comprises avant toute commande.

Si la surface ou la configuration réelle du bien diffère sensiblement des informations communiquées par le Client, Qoto se réserve le droit d'ajuster le prix. Le Client en est informé avant la livraison du Plan et peut, s'il le refuse, mettre fin à la commande ; seule la prestation déjà réalisée est alors due.

Article 4 : Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) pour les Professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les Consommateurs. Ils sont fixés selon la surface du bien et les options choisies (livraison express, vue 3D, hauteurs sous plafond, fichiers DXF ou DWG). Les frais de déplacement sont inclus pour toute intervention à Bordeaux et dans les communes de Bordeaux Métropole. Au-delà, ils sont chiffrés au devis.

Sauf stipulation contraire au devis, le prix est payable à la livraison du Plan, à réception de la facture, par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur la facture. Qoto peut subordonner l'envoi des fichiers au paiement intégral de la prestation.

Pour les Professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article L. 441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5 : Rendez-vous, annulation et report

La date et l'heure du Relevé sont fixées d'un commun accord. Le Client peut reporter ou annuler le rendez-vous sans frais jusqu'à vingt-quatre (24) heures avant l'heure prévue, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 14 pour les Consommateurs.

En cas d'annulation tardive, ou si Qoto ne peut accéder au bien à l'heure convenue (absence de la personne devant ouvrir, clés indisponibles, accès impossible), un forfait de déplacement de [montant] € TTC pourra être facturé, et un nouveau rendez-vous sera fixé.

Article 6 : Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• garantir à Qoto un accès sûr et libre à l'ensemble des pièces et espaces à relever, à la date et à l'heure convenues, en présence d'une personne majeure habilitée à ouvrir les lieux ;
• disposer de toutes les autorisations nécessaires pour faire procéder au Relevé, notamment de l'accord du propriétaire, de l'occupant ou du syndic lorsque le Client n'est pas lui-même propriétaire ou occupant ;
• faire en sorte que rien n'empêche la mesure réelle des lieux : murs, angles, ouvertures et plafonds doivent être visibles et accessibles, et les meubles, objets, rideaux, doublages ou encombrements susceptibles de masquer un élément doivent être déplacés au préalable ;
• signaler par écrit, avant le Relevé, toute information utile : zones inaccessibles ou dangereuses, présence d'animaux, éléments à relever en priorité, usage prévu du Plan ;
• vérifier le Plan à sa réception et signaler toute anomalie dans le délai prévu à l'article 12.

Qoto ne saurait être tenu responsable d'une erreur, d'une omission ou d'une imprécision résultant d'un élément masqué, inaccessible, non signalé ou d'une information inexacte fournie par le Client. Les zones qui n'ont pas pu être relevées sont, dans la mesure du possible, signalées sur le Plan ou lors de sa livraison.

Article 7 : Méthode de relevé et tolérances de mesure

Les Relevés sont réalisés point par point à l'aide d'appareils de mesure numériques, avec une marge d'erreur de l'ordre de 2 mm par point relevé. Des photographies des lieux sont prises pour contrôler le Plan au poste de traitement, et chaque Plan est vérifié et validé manuellement avant livraison. Cette précision ne constitue pas une garantie de résultat : la mesure réelle dépend des conditions sur place (état et planéité des surfaces, luminosité, obstacles, matériaux réfléchissants ou transparents, accessibilité).

En conséquence, le Client reconnaît et accepte que chaque cote figurant sur le Plan est assortie d'une tolérance de plus ou moins cinq millimètres (± 0,5 cm) par mur. Un écart situé dans cette tolérance ne constitue ni une erreur, ni un défaut de conformité de la prestation. Les tolérances de chaque mur peuvent se cumuler sur une dimension totale (longueur d'une façade, d'un couloir, d'un logement).

Les hauteurs sous plafond, lorsqu'elles sont commandées en option, sont relevées en un ou plusieurs points de chaque pièce et sont données avec une tolérance de plus ou moins un centimètre (± 1 cm). Elles ne tiennent pas compte des variations de niveau des sols et des plafonds (dévers, flèches, retombées de poutres) sauf demande expresse mentionnée au devis.

Article 8 : Représentation graphique et adaptation du Plan

Par défaut, Qoto dessine le Plan en respectant les dimensions constatées sur place, dans les limites des tolérances prévues à l'article 7.

Pour faciliter la lecture du Plan ou son exploitation par le Client ou ses intervenants, Qoto peut toutefois procéder à des simplifications graphiques, notamment : redresser des murs qui ne sont pas parfaitement droits, rendre orthogonaux des angles légèrement ouverts ou fermés, harmoniser l'épaisseur de murs ou de cloisons, simplifier des éléments décoratifs (moulures, plinthes, habillages). Ces simplifications ne constituent pas une erreur.

Le Client peut, à la commande, demander une représentation plus fidèle des défauts d'équerrage ou de planéité, ou au contraire une simplification plus poussée. Toute demande d'adaptation formulée après la livraison peut faire l'objet d'un devis complémentaire.

Article 9 : Surfaces

Les surfaces indiquées sur le Plan sont calculées à partir du Relevé et du dessin. Elles sont fournies à titre strictement indicatif. Elles peuvent différer de la surface réelle du fait des tolérances de mesure, du cumul de ces tolérances, des simplifications graphiques et des conventions de calcul retenues.

Les surfaces figurant sur le Plan ne constituent en aucun cas :

• un mesurage de la superficie privative au sens de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 dite « loi Carrez » ;
• un mesurage de la surface habitable au sens de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 dite « loi Boutin » ou du Code de la construction et de l'habitation ;
• un calcul de surface de plancher ou d'emprise au sol au sens du Code de l'urbanisme ;
• un document de bornage ou de délimitation de propriété.

Le Client qui a besoin d'un tel document doit faire appel à un professionnel habilité : diagnostiqueur immobilier pour les mesurages Carrez et Boutin, géomètre-expert pour le bornage, architecte ou professionnel compétent pour les surfaces d'urbanisme. Le Client s'interdit de présenter le Plan ou les surfaces qu'il comporte comme tenant lieu de l'un de ces documents, notamment dans une annonce, une promesse ou un acte de vente, ou un bail.

Article 10 : Usage du Plan et limites

Le Plan est un document de relevé de l'existant, à caractère informatif. Il a pour objet d'aider le Client à visualiser un bien, à le présenter, à préparer un projet ou à consulter des professionnels. Il ne constitue ni un plan d'exécution, ni un plan de fabrication, ni un document technique opposable.

En particulier, le Plan ne peut servir, à lui seul, de base :

• à la fabrication ou à la commande d'éléments sur mesure (menuiseries, cuisines, agencements, vitrages, escaliers), pour lesquels le fabricant ou le poseur doit procéder à sa propre prise de cotes sur place ;
• à des travaux touchant à la structure du bâtiment, notamment la démolition ou l'ouverture d'un mur, la création d'une trémie, la modification de planchers, de charpente ou de fondations, ou tous travaux susceptibles d'affecter la solidité ou la sécurité du bâtiment et des personnes.

Pour ces travaux, le Client doit faire réaliser, préalablement et sous sa seule responsabilité, un diagnostic et une étude de structure par un bureau d'études techniques (BET) structure ou un ingénieur structure, qui établira la note de calcul et les plans d'exécution nécessaires. Le Plan ne permet pas de déterminer si un mur est porteur ; aucune indication figurant sur le Plan ne peut être interprétée en ce sens.

Le Plan ne comporte pas le repérage des réseaux (électricité, gaz, eau, évacuations, ventilation), ni l'identification de matériaux (amiante, plomb), ni aucun diagnostic technique, sauf mention expresse au devis.

Article 11 : Livraison

Le Plan est livré par voie électronique à l'adresse communiquée par le Client. Il est en outre conservé par Qoto sur un espace de stockage sécurisé pendant un (1) an à compter de sa livraison ; pendant cette durée, le Client peut en obtenir une nouvelle copie sur simple demande. Le délai de livraison standard est de soixante-douze (72) heures ouvrées à compter du Relevé ; en option, il est de vingt-quatre (24) heures ouvrées. Ces délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter du Relevé complet et, le cas échéant, de la réception des informations nécessaires. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou annulation, sauf pour l'option express : si le délai express n'est pas tenu du fait de Qoto, le supplément correspondant est remboursé.

Les Fichiers sources, lorsqu'ils sont fournis, reprennent au mieux les données recueillies sur place. Il appartient au Client de conserver une copie des fichiers livrés ; Qoto n'est pas tenu d'en assurer l'archivage au-delà de [durée] mois.

Article 12 : Vérification, réclamations et corrections

Le Client dispose d'un délai de huit (8) jours à compter de la livraison pour signaler par écrit (hello@qoto.fr), de façon précise et motivée, toute anomalie qu'il constate sur le Plan. À défaut, le Plan est réputé conforme et accepté, sans préjudice des droits dont dispose le Consommateur en vertu de la loi.

Si l'anomalie signalée est imputable à Qoto et excède les tolérances prévues à l'article 7, Qoto corrige le Plan sans frais, le cas échéant après un nouveau passage sur place. Cette correction constitue la seule obligation de Qoto au titre de la réclamation. Une anomalie résultant d'un élément masqué, inaccessible ou non signalé, d'une information inexacte du Client ou d'une modification des lieux postérieure au Relevé ne peut être prise en charge qu'à titre onéreux.

Article 13 : Responsabilité

Qoto est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, dans les conditions et limites ci-après.

Qoto ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences de l'utilisation du Plan, de ses cotes, de ses surfaces ou des Fichiers sources, ni de leur interprétation, par le Client ou par tout tiers, et notamment :

• de l'utilisation du Plan en dehors de l'usage défini à l'article 10, en particulier pour des travaux de structure ou pour la fabrication d'éléments sur mesure sans nouvelle prise de cotes ;
• de l'utilisation des surfaces du Plan comme mesurage réglementaire (Carrez, Boutin, surface de plancher ou autre), dans une annonce, un contrat ou tout autre document ;
• des écarts situés dans les tolérances de l'article 7 ou résultant des simplifications graphiques de l'article 8 ;
• des erreurs, omissions ou imprécisions dues à un élément masqué ou inaccessible, à une information inexacte ou incomplète du Client, ou à une modification des lieux après le Relevé ;
• des décisions prises par le Client ou par un tiers (acheteur, locataire, entreprise, architecte, notaire, banque) sur la base du Plan.

Envers les Professionnels, Qoto n'est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chance, perte de chiffre d'affaires, retard de chantier, surcoût de travaux, préjudice commercial ou d'image. La responsabilité totale de Qoto, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

Envers les Consommateurs, la responsabilité de Qoto est limitée dans toute la mesure permise par la loi. Aucune stipulation des présentes ne peut exclure ou limiter la responsabilité de Qoto en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Le Client s'engage à informer tout tiers à qui il transmet le Plan de sa nature indicative et des limites prévues aux articles 7 à 10. Il garantit Qoto contre toute réclamation d'un tiers fondée sur une utilisation du Plan contraire aux présentes.

Article 14 : Droit de rétractation (Consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à hello@qoto.fr ou au moyen du formulaire type ci-dessous.

Si le Consommateur demande expressément que le Relevé soit réalisé avant la fin de ce délai, il reconnaît que, s'il se rétracte après le Relevé, il reste redevable d'un montant proportionné à la prestation déjà fournie. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée (Plan livré) avant la fin du délai, à sa demande expresse, le Consommateur reconnaît perdre son droit de rétractation (article L. 221-28 1° du Code de la consommation).

Formulaire de rétractation : « À l'attention de Qoto, hello@qoto.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous : [description], commandée le [date]. Nom et adresse du Consommateur. Date. »

Article 15 : Propriété intellectuelle

Qoto conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Plans, vues 3D et Fichiers sources qu'il réalise. Après paiement intégral, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, pour ses besoins propres liés au bien relevé : présentation, vente ou location du bien, préparation d'un projet, transmission à ses conseils et intervenants. Les agences immobilières peuvent publier le Plan dans leurs annonces relatives au bien concerné.

Toute revente, réutilisation pour un autre bien ou exploitation commerciale du Plan en tant que tel est interdite sans accord écrit de Qoto. Qoto peut apposer sa mention sur le Plan et utiliser, de façon anonymisée (sans adresse ni donnée personnelle), des extraits de Plans à titre de références ou d'exemples, sauf opposition écrite du Client.

Article 16 : Données personnelles et données du Relevé

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Les données captées lors du Relevé (mesures, nuages de points, images éventuellement enregistrées par les appareils) sont utilisées exclusivement pour produire le Plan. Le Client s'engage à informer les occupants des lieux du passage de Qoto.

Article 17 : Force majeure

Qoto ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni d'événements tels qu'une panne de matériel, une indisponibilité soudaine de l'intervenant, des intempéries empêchant le déplacement ou une impossibilité d'accès aux lieux. La prestation est alors reportée à une date convenue avec le Client.

Article 18 : Médiation et règlement des litiges

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter Qoto en priorité à hello@qoto.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom et coordonnées du médiateur].

Article 19 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les Professionnels, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Bordeaux. Pour les Consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.

Article 20 : Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour Qoto de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Qoto peut modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.

Version du 23 septembre 2026.